[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
687
such personal digital devices, privacy demands no
less protection.
arrestation, mais les attentes élevées que nous avons
quant au respect de notre vie privée dans nos foyers
dictent une conclusion différente. Dans le cas des
téléphones cellulaires et des autres appareils numé
riques personnels du genre, le respect de la vie privée
commande une protection au moins aussi grande.
[155] This approach only protects the digital
information stored on such devices, and not the
physical devices themselves, because it is the in
formation that attracts a heightened expectation of
privacy. Searches that treat a cell phone (or other
similar device) merely as a physical object con
tinue to be permissible incident to arrest. For ex
ample, seizing a cell phone, searching for hidden
compartments, testing that cell phone for finger
prints, or reading the identification number phys
ically inscribed on the cell phone, do not interfere
with the heightened expectation of privacy in the
accessible information.
[155] Cette approche protège uniquement les don
nées numériques stockées dans de tels appareils,
mais non l’appareil lui-même, parce que ce sont
les données qui suscitent des attentes élevées en
matière de respect de la vie privée. Les fouilles au
cours desquelles le téléphone cellulaire (ou un au
tre appareil semblable) est considéré simplement
comme un objet physique demeurent autorisées à ti
tre de mesures accessoires à une arrestation. À titre
d’exemple, saisir un téléphone cellulaire, l’inspecter
pour voir s’il recèle des compartiments cachés, véri
fier s’il comporte des empreintes digitales ou encore
lire le numéro d’identification inscrit sur celui-ci
sont autant de mesures qui ne portent pas atteinte
aux attentes élevées en matière de vie privée à l’égard
des données accessibles grâce à l’appareil.
[156] Similarly, since it is the nature of the in
formation accessible through the device that is rel
evant, the form of the digital device is immaterial.
To the extent that devices such as tablets, smart
watches, laptop computers and smart glasses may
provide access to or generate the same types of in
formation, they will likely be subject to the same
treatment.
[156] De même, comme c’est la nature des don
nées auxquelles donne accès l’appareil qui est per
tinente, le type d’appareil numérique en cause n’a
aucune importance. Dans la mesure où des appa
reils comme les tablettes, les ordinateurs portatifs
ainsi que les montres et lunettes intelligentes peu
vent permettre de consulter et de produire les mê
mes types de données, ils seront vraisemblablement
assujettis au même traitement.
[157] As Cromwell J. recognized in Vu, proto
cols limiting the way in which a computer may be
searched are not, as a general rule, constitutionally
required for a warrant to be issued: para. 53. The
same reasoning applies to cell phones, although the
development of such protocols is not precluded.
[157] Comme l’a reconnu le juge Cromwell dans
Vu, des protocoles encadrant la façon de procéder à
la fouille d’un ordinateur ne sont, en règle générale,
pas requis par la Constitution pour qu’un mandat
puisse être délivré : par. 53. Le même raisonne
ment s’applique aux téléphones cellulaires, quoique
rien ne fasse obstacle à l’établissement de tels pro
tocoles.
[158] In performing a search of a cell phone,
whether under exigent circumstances or pursuant
to a warrant, the police officers must not extend
that search beyond the scope of the grounds per
mitting the search. The grounds for the search only
[158] Lorsqu’ils fouillent un téléphone cellulaire,
que ce soit en raison de l’urgence de la situation ou
conformément à un mandat, les policiers ne doivent
pas élargir leurs recherches au-delà de ce que per
mettent les motifs justifiant la fouille. Ces motifs
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