[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
697
[184] The trial judge found no Charter infringe
ment but nonetheless directed her mind towards
s. 24(2), concluding that, even if unconstitution
ally obtained, the evidence on the phone should not
be excluded. While trial judges’ decisions under
s. 24(2) are generally entitled to considerable def
erence (R. v. Grant, 2009 SCC 32, [2009] 2 S.C.R.
353, at para. 86), that is not the case when an ap
pellate court reaches a different conclusion on the
breach itself. That said, absent palpable and over
riding error, the trial judge’s underlying factual
findings are always entitled to deference (Grant
(2009), at para. 129; see also R. v. Grant, [1993] 3
S.C.R. 223, at p. 256).
[184] Bien qu’elle ait conclu à l’absence de viola
tion de la Charte, la juge de première instance s’est
néanmoins penchée sur l’application du par. 24(2),
statuant que, même s’ils avaient été obtenus de fa
çon inconstitutionnelle, les éléments de preuve tirés
du téléphone ne devaient pas être écartés. Quoiqu’il
faille généralement faire montre d’une déférence
considérable à l’égard des décisions rendues par les
juges de première instance en vertu du par. 24(2)
(R. c. Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353,
par. 86), ce n’est pas le cas lorsque le tribunal d’ap
pel arrive à une conclusion différente au sujet de la
violation elle-même. Cela dit, en l’absence d’erreur
manifeste et dominante, les conclusions de fait sousjacentes des juges de première instance commandent
toujours la déférence (Grant (2009), par. 129; voir
aussi R. c. Grant, [1993] 3 R.C.S. 223, p. 256).
[185] In Grant (2009) this Court established a
three-part test to determine whether unconstitution
ally obtained evidence should be excluded under
s. 24(2):
[185] Dans l’arrêt Grant (2009), la Cour a éta
bli une analyse à trois volets, qui permet de dé
cider si des éléments de preuve obtenus de façon
inconstitutionnelle doivent être écartés en appli
cation du par. 24(2) :
. . . (1) the seriousness of the Charter-infringing state
conduct (admission may send the message the justice
system condones serious state misconduct), (2) the im
pact of the breach on the Charter-protected interests of
the accused (admission may send the message that in
dividual rights count for little), and (3) society’s interest
in the adjudication of the case on its merits. [para. 71]
. . . (1) la gravité de la conduite attentatoire de l’État
(l’utilisation peut donner à penser que le système de jus
tice tolère l’inconduite grave de la part de l’État), (2)
l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé ga
rantis par la Charte (l’utilisation peut donner à penser
que les droits individuels ont peu de poids) et (3) l’intérêt
de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond. [par. 71]
(1) Seriousness of the Charter-Infringing State
Conduct
(1) Gravité de la conduite attentatoire de l’État
[186] The first factor considers the seriousness of
the offending state conduct — the more severe or
deliberate the conduct, the greater the need for the
courts to dissociate themselves from it to maintain
public confidence in the justice system.
[186] Le premier facteur concerne la gravité de la
conduite répréhensible de l’État — plus les gestes
sont graves ou délibérés, plus il est nécessaire que
les tribunaux s’en dissocient afin de préserver la
confiance du public dans le système de justice.
[187] The trial judge found that the police acted
in good faith. The police believed they were acting
within their powers and there was no clear prece
dent that directed them to treat a cell phone dif
ferently than other receptacles. Moreover, when
the police later learned of a case that they believed
[187] La juge de première instance a conclu
que les policiers avaient agi de bonne foi. Ceux-ci
croyaient qu’ils agissaient dans les limites des pou
voirs dont ils disposent, et il n’existait aucun précé
dent jurisprudentiel clair leur prescrivant de traiter
les téléphones cellulaires différemment d’autres
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