SECTION V DES VOIES DE RECOURS Article 97 : Le silence observé à l’issue des délais indiqués aux articles 80 et 81, vaut décision implicite de rejet. Le demandeur qui entend contester une décision de rejet peut déposer une plainte auprès de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication dans les cinq (05) jours francs à compter de la date de la notification ou du constat de la décision implicite de rejet, sous peine de forclusion. Article 98 : Le recours est fait par écrit, et copie est donnée pour information à l’organisme public concerné, ensemble avec tous autres renseignements que le demandeur jugera utile de produire pour éclairer la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. Article 99 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication peut s’autosaisir de demandes d’information non satisfaites par les sources publiques si elle le juge nécessaire. Article 100 : L’agent ou le responsable public, ainsi informé de l’existence d’un recours en contestation d’une décision de rejet au niveau de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, veille à ce que tout document, objet de ce recours, soit conservé durant tout le temps requis pour épuiser la procédure prévue par la présente loi. Article 101 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication saisit les autorités compétentes aux fins de : - impartir à l’agent ou à l’organisme public le délai dans lequel il devra lui fournir ses éléments d’explication ; - inviter les témoins à comparaître devant elle ; - pénétrer dans les locaux des structures publiques pour y mener les enquêtes nécessaires. Article 102 : L’agent et l’institution publique concernés facilitent l’enquête de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en mettant à sa disposition toutes les informations demandées. Article 103 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication statue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de saisine. Article 104 : La décision de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) est notifiée aux parties et publiée au Journal Officiel. 31

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