- être une entreprise de droit béninois, ayant un capital d’au moins cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ; - établir son siège social et son siège d’exploitation en République du Bénin ; - s’engager à assurer dans sa programmation une part de production propre dont le pourcentage est fixé par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. Cette part ne peut, en aucun cas, être inférieure à vingt pour cent (20 %) ; - mettre en valeur dans ses programmes, le patrimoine culturel béninois notamment dans ses différents aspects régionaux ; - conclure avec des personnes physiques ou morales installées en République du Bénin ou à l’étranger des accords de coproduction ou de contrats de prestation extérieure représentant au moins cinq pour cent (5%) de sa programmation. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication peut fixer un pourcentage supérieur ; - compter parmi les membres de son personnel au moins trois (03) journalistes professionnels et deux (02) techniciens de l’audiovisuel. Ce personnel est majoritairement béninois. La rédaction des nouvelles est assurée par des journalistes professionnels ; - établir une ligne éditoriale relative au traitement de l’information et s’engager à la respecter ; - présenter à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication un rapport annuel d’activités portant notamment sur le respect des obligations indiquées aux 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème tirets du présent article. Le rapport d’activités est déposé au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année suivante. Article 239 : Pour être autorisée, une télévision diffusant par voie hertzienne terrestre Multichannel Multipoint Distribution Service (MMDS) et tous autres moyens techniques des émissions reçues par câble ou par satellite doit remplir les conditions suivantes : - être une entreprise de droit béninois ayant un capital d’au moins cent millions (100 000 000) de francs CFA ; - établir son siège social d’exploitation en République du Bénin ; - compter parmi les membres de son personnel des Béninois au moins cinquante pour cent (50%) de Béninois ; - présenter à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication un rapport annuel d’activités déposé au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année suivante ; 59