Secrétariat Général du Gouvernement ___________________________________________ www.joradp.dz En cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre demande la réunion, dans un délai maximal de quinze (15) jours, d'une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord. La commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15) jours. Ce texte est soumis par le Gouvernement à l'adoption des deux chambres et n'est pas susceptible d'amendement, sauf accord du Gouvernement. En cas de persistance du désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée Populaire Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Populaire Nationale reprend le texte élaboré par la commission paritaire, ou à défaut, le dernier texte voté par elle. Si le Gouvernement ne saisit pas l'Assemblée Populaire Nationale, conformément à l'alinéa précédent, le texte est retiré. Le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de soixante-quinze (75) jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt, conformément aux alinéas précédents. En cas de sa non adoption dans le délai imparti, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance. Les autres procédures seront fixées par la loi organique visée à l'article 132 de la Constitution. Art 139. — Est irrecevable toute proposition de loi qui a pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l'Etat ou à faire des économies au moins correspondantes sur d'autres postes des dépenses publiques. 57 Art. 140. — Le Parlement légifère dans les domaines que lui attribue la Constitution, ainsi que dans les domaines suivants : 1– les droits et devoirs fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens ; 2– les règles générales relatives au statut personnel et au droit de la famille ; et notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ; 3– les conditions d'établissement des personnes ; 4– la législation de base concernant la nationalité ; 5– les règles générales relatives à la condition des étrangers ; 6– les règles relatives à la création de juridictions ; 7– les règles générales de droit pénal et de la procédure pénale, et notamment la détermination des crimes et délits, l'institution des peines correspondantes de toute nature, l'amnistie, l'extradition et le régime pénitentiaire ; 8– les règles générales de la procédure civile et administrative et des voies d'exécution ; 9– le régime des obligations civiles, commerciales et de la propriété ; 10 – le découpage territorial du pays ; 11– le vote du budget de l'Etat ; 12– la création, l'assiette et le taux des impôts, contributions, taxes et droits de toute nature ; 13– le régime douanier ; 14– le règlement d'émission de la monnaie et le régime des banques, du crédit et des assurances; 15– les règles générales relatives à l'enseignement et à la recherche scientifique ; 16– les règles générales relatives à la santé publique et à la population ; 17– les règles générales relatives au droit du travail, à la sécurité sociale et à l'exercice du droit syndical ; 18– les règles générales relatives à l'environnement, au cadre de vie et à l'aménagement du territoire ; 19– les règles générales relatives à la protection de la faune et de la flore ; 20– la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ; 21– le régime général des forêts et des terres pastorales ; 22– le régime général de l'eau ; 23– le régime général des mines et des hydrocarbures ; 24– le régime foncier ; 25– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et le statut général de la fonction publique ; 26– les règles générales relatives à la Défense Nationale et à l'utilisation des forces armées par les autorités civiles ; 57 Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016. -19-