ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL
i. 3 466 EUR (trois mille quatre cent soixante-six euros), plus tout
montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre
d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 1 806 EUR (mille huit cent six euros), plus tout montant pouvant
être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais
et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces
montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de
la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
applicable pendant cette période, augmenté de trois points de
pourcentage ;
5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 juin 2022, en application
de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
{signature_p_1}
{signature_p_2}
Ilse Freiwirth
Greffière adjointe
Yonko Grozev
Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la
Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante de la juge Motoc ;
– opinion concordante commune aux juges Kucsko-Stadlmayer et
Schukking.
YGR
IF
18
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