L’établissement du plan national de numérotation et d’adressage, la maîtrise de l’assignation de toutes les ressources nationales de numérotation et d’adressage ainsi que la gestion du plan national de numérotation et d’adressage sont de la compétence de l’Autorité de régulation. L’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs la portabilité des numéros fixes et mobiles. Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros sont définies par l’Autorité de régulation. Article 203 : Plan national de numérotation L’Autorité de régulation veille à ce que les numéros, les adresses et les séries de numéros et d’adresses adéquats soient prévus, dans le plan national de numérotation, pour tous les services de communications électroniques accessibles au public. Les principaux éléments définis à l’alinéa précédent du présent article sont publics et publiés sur le site internet de l’Autorité de régulation. Toutefois, la capacité de numérotation destinée à des fins de défense nationale et de sécurité publique n’est pas rendue publique. Article 204 : Procédure d’attribution La procédure d’attribution de la capacité de numérotation et d’adressage se déroule conformément aux dispositions de l’article 7 du présent code. Il en est de même des principes de sa réservation et de son retrait éventuel. Article 205 : Non thésaurisation et utilisation optimale des ressources en numérotation En application du principe de non thésaurisation et d’utilisation optimale des ressources en numérotation, l’Autorité de régulation peut procéder au retrait de toute ressource en numérotation qui ne serait pas exploitée par un opérateur dans un délai de douze (12) mois suivant son assignation, sous réserve des ressources qui lui sont nécessaires pour faire face à l’évolution prévisible de son activité dans les douze (12) mois à venir Article 206 : Attribution par l’Autorité de régulation Les adresses, les numéros et les blocs de numéros ne peuvent devenir la propriété des demandeurs ou des utilisateurs finaux. Ils sont attribués par l’Autorité de régulation. La durée de validité correspond à la durée d’exploitation du service ou de l’application. Article 207 : Règles et procédures de gestion du plan national de numérotation et d’adressage Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les procédures de gestion du plan national de numérotation et d’adressage. Il définit notamment les règles et les procédures relatives aux points ci-après : • • • • • la réservation de capacité de numérotation et d’adressage ; l’attribution de capacité de numérotation et d’adressage ; la mise à disposition d’un opérateur tiers d’une capacité de numérotation et d’adressage ; le transfert de capacité de numérotation et d’adressage ; le montant et les modalités de paiement des frais, droits et redevances. Article 208 : Frais, redevances et taxes L’attribution et l’utilisation de ressources en numérotation peuvent être soumises au paiement de frais, des redevances et taxes conformément à la réglementation en vigueur.