légitimes justifiant le traitement, qui prévalent sur les intérêts, les droits et
libertés fondamentaux de la personne concernée.
Article 21 :
Toute personne concernée peut exiger du responsable du traitement que soient,
selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les
données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la
conservation est interdite, y compris vis à vis des tiers à qui de telles données ont
été transmises.
Lorsque l'intéressé en fait la demande par écrit ou quel que soit le support, le
responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a
procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent, dans un délai de
deux mois maximum après l'enregistrement de la demande et que les
modifications opérées ont été transmises aux éventuels tiers à qui les données à
modifier ont été communiquées.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du
traitement auprès duquel est exercé le droit d'accès.
Article 22 :
La personne concernée dispose d’un droit à l’oubli concernant ses données à
caractère personnel qui sont collectées et rendues publiques.
Le droit à l'oubli est la faculté reconnue à la personne concernée d’obtenir du
responsable du traitement, le retrait de données à caractère personnel relatives à
sa vie privée, à des activités passées, rendues publiques sur un site web, accessible
ou non par un moteur de recherche.
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Article 23 :
Les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de tous les
principes et droits posés par la présente loi. Le traitement est effectué
exclusivement par des personnes qui agissent selon leurs fonctions, sous
l’autorité du responsable du traitement, ou le cas échéant sous l’autorité du soustraitant et seulement sur ses instructions.
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