La délivrance ou le refus du visa par le Centre cinématographique marocain doit être donné dans un délai maximum de six jours ouvrables courant à compter de la date du dépôt de la demande de visa par l'intéressé, attestée par un récépissé. La commission de visionnage des films cinématographiques veille au refus de visa ou à la coupure dans le contenu des films cinématographiques qui présentent des scènes contraires aux bonnes mœurs ou préjudiciables aux jeunes, ou à l'interdiction aux mineurs de moins de seize ans d'assister à la projection de certains films. Tout refus de visa ou toute coupure dans le contenu des films cinématographiques présentés doit être motivé et porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le numéro du visa et, le cas échéant, les interdictions aux mineurs décidées par la commission de visionnage doivent être mentionnés sur le matériel publicitaire des films destinés à être projetés dans les salles de spectacles cinématographiques. Article 9 : Un visa dit " visa culturel " est délivré par le directeur du Centre cinématographique marocain, après avis de la commission de visionnage, aux films cinématographiques programmés dans le cadre des manifestations cinématographiques publiques organisées par la cinémathèque marocaine, les ambassades étrangères accréditées au Maroc, les centres culturels nationaux et étrangers ou par les associations ou groupements légalement constitués agissant sans but lucratif. Tout refus du visa culturel doit être porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 : Tout film importé qui n'a pas obtenu le visa d'exploitation ou le visa culturel doit être réexporté par les soins de l'importateur dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du refus du visa. Des déclarations Article 11 : Les laboratoires de traitement de films, les studios de tournage, de sonorisation ou de montage de films et les établissements de location de matériel cinématographique, doivent, préalablement à tout exercice de leur activité, déposer une déclaration d'existence au Centre cinématographique marocain. De la carte d'identité professionnelle Article 12 : Il est délivré, par le directeur du Centre, une carte d'identité professionnelle aux personnes qui justifient de la détention de diplômes ou titres ou d'une expérience professionnelle, définis par voie réglementaire, exerçant dans les spécialités rattachées à l'industrie cinématographique désignées ci-après : Production de films : - Réalisation ; - Production-Régie ; - Prise de vues ; - Décoration ; - Costumes ;

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents