Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Tu ni sie nn e Article 17.- Le conseil de la magistrature militaire est le conseil de discipline des magistrats militaires. Lorsqu’il siège comme conseil de discipline, le conseil de la magistrature militaire ne comprend que ses membres militaires. Il ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont présents. Ses décisions sont formulées à la majorité des voix. Article 18.- Les travaux du conseil de la magistrature militaire et ses délibérations sont tenus secrets. les membres du conseil sont astreints au secret professionnel pendant et après l’exercice de leurs fonctions. Article 19.- Les magistrats militaires sont soumis aux règles de discipline générale. Néanmoins et pour tout manquement par un magistrat militaire aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité constituant une faute disciplinaire, le conseil de la magistrature militaire peut infliger les sanctions suivantes : - le blâme avec inscription au dossier, - la radiation du tableau d’avancement, - la suspension provisoire avec la perte des droits à pension pour une période ne dépassant pas 6 mois, - la rétrogradation, - la révocation sans suspension des droits à pension. Le conseil de la magistrature militaire prend toutes les sanctions disciplinaires qui seront prononcées par arrêté du ministre de la défense hormis la révocation qui sera prise par décret. Article 20.- En matière disciplinaire, le conseil de la magistrature militaire est saisi par le procureur général directeur de la justice militaire ou des chefs des postes de travail dont dépend le magistrat militaire mis en cause. Article 21.- Le président du conseil de la magistrature militaire désigne un rapporteur parmi les membres du conseil de discipline ayant le même grade que le magistrat concerné. Le rapporteur a pour rôle de procéder à l’enquête, d’aviser le magistrat militaire des poursuites intentées contre lui et de recevoir ses explications. Il entend les témoins et accomplit les investigations utiles. 116