Si le coupable est officier, il subit, en outre, la destitution au cas où
la dégradation militaire ne résulte pas de plein droit de la peine
prononcée.
Tu
ni
sie
nn
e
Si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les
armes, ce dernier est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Si les voies de fait ont été commises par un militaire envers son
supérieur hiérarchique n'ont pas été exercées pendant le service ou à
l'occasion du service, le coupable est condamné à une peine
d'emprisonnement de trois mois à deux ans.
est
puni
d'une
peine
ue
Si le coupable est officier, il
d'emprisonnement de six mois à trois ans.
Ré
pu
bl
iq
Article 85 (Modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février
1989).- Est puni de six ans d'emprisonnement, tout militaire ou non
militaire qui exerce, dans la zone d'opération d'une force militaire en
compagne, des violences graves contre un militaire, blessé ou malade
et incapable de se défendre.
lle
de
la
Article 86.- Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à
deux ans, tout individu qui, sans y être habilité, rassemble des soldats
dans le but de faire des pétitions, d'émettre des avis ou d'engager des
discussions sur des questions intéressant les services ou unités de
l'armée, ou rassemble les signatures dans le but d'émettre des avis ou
des plaintes.
ffi
cie
Est puni d'une peine qui ne peut être supérieur à six mois
d'emprisonnement, quiconque aura assisté, en connaissance de cause,
à de telles réunions, ou y aura participé en donnant sa signature.
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O
Article 87.- Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement
quiconque aura incité à l'hostilité à l'égard du service militaire.
Im
pr
im
er
Article 88.- Si trois militaires ou plus se sont réunis dans
l'intention de nuire et ont successivement refusé d'obéir à un chef ou
au supérieur hiérarchique, lui ont résisté ou se sont rendus coupables
de voies de fait envers lui, chacun d'eux est puni de six mois à trois
ans d'emprisonnement.
Cette peine ne peut être inférieure à un ans pour l'instigateur ou
pour le coupable ayant le grade le plus élevé.
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