Vu le décret n° 72-369 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Tu ni sie nn e Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, Vu le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux officiers, sous-officiers et caporaux-chefs d'active de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Ré pu bl iq ue Vu le décret n° 73-233 du 25 mai 1973, relatif aux régime d'occupation de logement par les personnels militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 85-297 du 22 février 1985 et le décret n° 85-812 du 7 juin 1985. de la Vu le décret n° 75-671 du 24 septembre 1975, fixant l'attribution du ministre de la défense nationale, lle Vu le décret n° 85-813 du 7 juin 1985, relatif à l'octroi de certains avantages et indemnités au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, cie Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, relatif à l'octroi d'une prime de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, er ie O ffi Vu le décret n° 81-771 du 8 juin 1981, relatif à la fixation des foncions exercées par les magistrats civils du tribunal militaire permanent et les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et les indemnités accordées au titre de ces fonctions et le décret n° 82-561 du 30 mars 1982 qui l'a complété et modifié, im Vu l'avis du ministre de la justice, Im pr Vu l'avis du tribunal administratif. Décrétons : Article premier.- Le tribunal militaire permanent de Tunis comprend trois chambres. 96