PLAN STRATÉGIQUE CAMEROUN NUMÉRIQUE Axe Stratégique 8 : ASSURER L’AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE ET DE L’APPUI INSTITUTIONNEL SYNTHÈSE La mise en œuvre des activités transversales telles l’audit du cadre juridique et réglementaire en vue de son adaptation à l’économie numérique, la mobilisation des financements nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des projets identifiés, sont autant de facteurs indispensables à l’émergence de la société de l’information au Cameroun. Objectif stratégique : Créer un environnement propice à l’essor du numérique pour le développement économique. Objectifs spécifiques : - améliorer le cadre législatif et règlementaire pour l’adapter à l’évolution de l’économie numérique ; - réorganiser le cadre institutionnel pour mieux l’adapter au développement de l’économie numérique ; - assurer l’accompagnement financier du développement du numérique. Actions/initiatives - Adapter le cadre législatif pour mettre les collectivités locales au cœur du développement des infrastructures dans leur territoire ; - Règlementer le pré-câblage obligatoire en fibre optique des immeubles neufs ; - Prendre en compte dans les contrats d’aménagement des voiries urbaines et de construction des logements sociaux, les canalisations du réseau d’accès en fibre optique et de distribution interne dans les logements ; - Adapter la législation sur la cyber-sécurité et cybercriminalité, le cyber-terrorisme, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, afin de prendre en compte les exigences de l’économie nu- - mérique ; Elaborer un régime fiscalo-douanier incitatif au développement de l’économie numérique ; Elaborer un texte sur la protection des données à caractère personnel ; Elaborer un cadre juridique national du financement par capitalrisque ; Prendre des mesures incitatives, règlementaires et fiscales pour tout investissement dans la recherche et l’innovation numérique ; Elaborer une loi sur l’accès en ligne aux documents administratifs des institutions publiques ; Adapter la loi sur le partenariat public-privé au domaine de l’économie numérique ; Adapter la loi sur le transfert électronique de fonds ; Elaborer une loi régissant les payements en ligne ; Créer une société nationale d’infrastructures et de transports dans le domaine des communications électroniques ; Plan stratégique Cameroun numérique 2020 39