Axe 8 : ASSURER L’AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE ET DE L’APPUI INSTITUTIONNEL PLAN D’ACTIONS PRIORITAIRES DÉSIGNATION DES PROJETS OBJECTIFS INDICATEURS VALEUR DE RÉFÉRENCE VALEUR CIBLE Année Valeur Année Valeur PRIORITÉ DOTATIONS BUDGÉTAIRES PARTIES PRÉNANTES FINANCEMENT/ OBSERVATIONS MINPOSTEL, Financement reMINJUSTICE, cherché ANTIC, Opérateurs du secteur des télécoms Relecture des lois sur les Adapter le cadre juriCadre juridique communications électroniques, la dique au développement adapté cybersécurité et cybercriminalité, de l'économie numérique le terrorisme, et le commerce électronique 2016 0 2020 4 1 500 000 000 Elaborer un régime fiscalodouanier incitatif au développement de l’économie numérique 2016 0 2020 1 1 AD MINFI, MINEPAT, MINPOSTEL BIP Elaboration d’un texte de lois sur Protéger les données à Texte de loi élaboré la protection des données à caractère personnel dans caractère personnel le cyber espace 2016 0 2018 1 1 50 000 000 MINPOSTEL, MINJUSTICE, ANTIC Financement recherché Elaboration d’un cadre juridique national du financement par capital-risque Assurer le développement des TIC 2016 0 2020 1 1 20 000 000 MINFI, MINPOSTEL Elaboration d’une loi sur l’accès aux documents administratifs des institutions publiques Faciliter l’accès en ligne Loi élaborée et aux documents adminis- adoptée tratifs 2016 0 2020 1 1 50 000 000 MINFOPRA, MINPOSTEL BIP Adaptation de la loi sur le partenariat public et privé dans le domaine de l’économie numérique Faciliter l’investissement Loi élaborée et dans le domaine du nu- adoptée mérique 2016 0 2018 1 2 50 000 000 MINFI, ART, MINPOSTEL BIP Elaborer une loi régissant les payements en ligne. Assurer la protection des Loi promulgué parties prenantes dans le transport en ligne 2016 0 2016 01 1 PM MINFI, MINPOSTEL En cours Adapter le cadre juriRégime fiscal dique au développement spécifique élaboré de l'économie numérique Cadre juridique national du financement par Capital-Risque élaboré Plan stratégique Cameroun numérique 2020 63