29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/34 rencontré dès lors que le droit à l’oubli, invoqué par [le défendeur], n’est reconnu par aucune loi de manière expresse ou précise », mais qu’« il ne peut être suivi », « le droit à l’oubli [étant] considéré par la doctrine et la jurisprudence comme [une] partie intégrante du droit au respect de la vie privée tel qu’il est consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par les articles 22 de la Constitution et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Il ajoute qu’« à côté de la traditionnelle facette du droit à l’oubli, liée à la [nouvelle] divulgation par la presse du passé judiciaire d’une personne, existe une seconde facette, liée à l’effacement des données numériques et, en particulier, des données disponibles sur internet » ; que le litige « relève de [cette] seconde facette du droit à l’oubli, étant le droit à l’oubli numérique », qui « vise la possibilité pour une personne de demander l’effacement des données [mises en ligne] qui la concernent » et qui « a tout récemment été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne » dans l’arrêt C-131/12 du 13 mai 2014 dont « les principes […] peuvent être transposés à l’espèce ». Il suit de ces motifs, d’une part, que l’arrêt attaqué tient, comme il l’énonce d’ailleurs, le droit à l’oubli numérique pour une « composante intrinsèque du droit au respect de la vie privée » et considère que l’ingérence que la protection de ce droit peut justifier dans le droit à la liberté d’expression est fondée, non sur la doctrine et la jurisprudence, auxquelles il ne reconnaît pas une portée générale et réglementaire, mais sur les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 22 de la Constitution, d’autre part, qu’il ne se réfère à l’arrêt qu’il cite de la Cour de justice de l’Union européenne que pour soutenir la portée qu’il prête à ce droit à l’oubli. Le moyen, en cette branche, manque en fait. Quant à la deuxième branche :