29 AVRIL 2016
C.15.0052.F/38
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de neuf cent douze euros quatorze centimes envers
la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient
le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président
de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et
prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille seize par le
président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général
André Henkes, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont
M. Lemal
M. Delange
M. Regout
D. Batselé
Chr. Storck
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