29 AVRIL 2016
C.15.0052.F/4
[Le défendeur] relève au contraire expressément que l’article publié en …
‘en lui-même ne revêtait aucun caractère fautif’ [...] ; pour le surplus, le contenu
de cet article ne révèle aucune infraction pénale ;
Comme le relève à bon droit le ministère public dans son avis, le
comportement fautif imputé [au demandeur], à savoir la mise en ligne de l’article
à partir de l’année 2008 et son maintien en ligne en l’état dès l’année 2010, n’est
pas constitutif d’infraction pénale ;
Il en résulte que la demande formée par [le défendeur] n’est aucunement
mue en raison d’un délit de presse, de sorte que la cause ne devait pas
obligatoirement être communiquée au ministère public. Cette communication était
facultative ;
Il n’y a en conséquence pas lieu à annulation du jugement entrepris sur la
base de l’article 764, alinéa 1er, 4°, du Code judiciaire ;
2. [Le demandeur] soutient, pour la première fois en réplique à l’avis du
ministère public, que l’action, non fondée sur un délit de presse, serait
irrecevable contre lui, seule la société anonyme …, en qualité de propriétaire du
site internet sur lequel l’article est publié, étant responsable des décisions de
publication, archivage et autres ;
Il ne peut être suivi ;
Certes, les règles de la responsabilité en cascade de la presse, prévues par
l’article 25 de la Constitution, ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors qu’il ne
s’agit pas d’un problème de rédaction d’article ;
Par contre, [le défendeur] est recevable à mettre en cause la
responsabilité [du demandeur], en qualité d’éditeur responsable du quotidien …,
dès lors que le maintien ou non d’un article en ligne relève d’un choix éditorial ;
L’action dirigée contre [le demandeur] qualitate qua est en conséquence
recevable, comme en convenait du reste celui-ci aux termes du dispositif de ses
conclusions de synthèse d’appel, sollicitant que l’action mue contre lui soit
déclarée recevable mais non fondée [...] ;
3. [Le défendeur] est recevable à introduire son action contre l’éditeur de
presse en vue d’obtenir l’anonymisation de l’article le concernant, solution de