page 32 action 84 Mettre en œuvre le texte de loi et les textes d’application subséquents portant statut de l’artiste à Madagascar action 85 - Définir le statut de l’artiste ; - Déterminer les conditions de sa jouissance effective en mettant suffisamment en relief les droits et obligations qui y sont attachés. 12. La lutte contre le piratage des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits d’auteur Bien que tous les acteurs du système partagent les mêmes préoccupations en matière de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, les atteintes aux droits d’auteur ne font pas l’objet d’une action cohérente ni de programmes d’activité appropriés. La synergie entre les acteurs participant à cette lutte fait cruellement défaut. Le Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine a institué en 2012 la Brigade anti-piratage (BAP) opérationnelle actuellement qui poursuit tous les auteurs d’infractions, de violations et d’atteintes au droit d’auteur. Actions à mettre en œuvre En matière de lutte contre le piratage action 86 Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur les méfaits du piratage et les nécessités d’un combat national impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et des droits voisins à Madagascar action 87 Renforcer les actions de la brigade nationale de lutte contre la piraterie dotée de moyens humains, matériels et financiers suffisants avec des structures déconcentrées permettant d’organiser la lutte en temps réel sur toute l’étendue du territoire national. action 88 Organiser chaque année un séminaire national sur le rôle et l’importance du droit d’auteur et des droits voisins et la lutte contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, et la lutte contre le piratage ; action 89 Organiser une fois par an un atelier technique de formation des partenaires des organismes d’application de la loi sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins, les procédures et des sanctions susceptibles de lutter efficacement contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, et la lutte contre le piratage, etc. action 90 Publier régulièrement des informations et des statistiques sur les actions de la Brigade anti-piratage (BAP)

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents