page 61 action 83 action 84 action 85 action 86 Description de l’action politique et dans les commissions permanentes ou ad ‘hoc Organiser des formations techniques du personnel dans tous les domaines de la gestion collective (perception dans toutes les branches, répartition, élaboration des contrats, utilisation du logiciel adapté) · Collecte et répartition des droits des artistes interprètes· Collecte et répartition des droits en audio-visuels· Collecte et répartition des droits en matière d’arts visuels et graphiques· Collecte et répartition des droits de la reprographie En matière du statut de l’artiste Mettre en œuvre le texte de loi et les textes d’application subséquents portant statut de l’artiste à Madagascar Organisation responsable Organisation coopérant sauvegarde du patrimoine, OMDA délai Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA 12­ 16mois 1ère 2ème 3ème année année année 123412341234 Ministère de la culture de la 3-6mois promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA Définir le statut de l’artiste ;- Déterminer les conditions de Ministère de la culture de la 3-6mois sa jouissance effective en mettant suffisamment en relief promotion de l’artisanat et la les droits et obligations qui y sont attachés. sauvegarde du patrimoine, OMDA 12. La lutte contre le piratage des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits d’auteur En matière de lutte contre le piratage Organiser annuellement, en collaboration avec les médias Ministère de la culture de la Les medias, les organismes d’application des lois, nationaux, des activités ou campagnes d’information et de promotion de l’artisanat et la OMPI sensibilisation sur les méfaits du piratage et les nécessités sauvegarde du patrimoine, OMDA d’un combat national impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et des droits voisins au Madagascar