Publicado: II SÉRIE – Nº 16 B.O. DA REPÚBLICA DE CABO VERDE- 26 DE ABRIL DE 2006 k) Les résultats de qualité de service et de performance du réseau. 13. 2. 2. Le Titulaire doit également fournir à l’ICTI, sur une base semestrielle, le trafic par BTS. 13. 2. 3. Le Titulaire doit fournir a l’ICTI pour validation, sur une base annuelle ou a chaque modification: – Le niveau de déploiement du Réseau réalisé au cours de l’année écoulée et le plan de déploiement de l’année suivante ; – Pour l’ensemble des services offerts : tarifs et conditions générales de l’offre de service ; données de trafic et de chiffre d’affaires ; – Les informations relatives à l’utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment fréquences et numéros ; – Les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ; – Les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l’apprécier, et aux conditions d´attributions d’acheminement de trafic signées avec un opérateur. 13. 3. Contrôle 13. 3. 1. Afin de permettre a l’ICTI ou a toute autre instance désignée, d’exercer son pouvoir de contrôle, le Titulaire fournit, notamment, les informations suivantes: – Les contrats entre l’opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation; – Les conventions d’occupation du domaine public; – Les conventions de partage des infrastructures; – Les contrats avec les Abonnés; – Toute information nécessaire à l’instruction par l’ICTI des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs; – Les contrats avec les opérateurs des pays tiers; – Toute information nécessaire pour vérifier le respect de l’égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales du Titulaire, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d’activité du Titulaire distinctes de celles couvertes par les présentes Conditions. 13. 3. 2 Les informations ci-dessus sont traitées dans le respect du secret des affaires. 13. 3. 3. L’ICTI est habilitée à procéder auprès du Titulaire, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d’équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Article 14 Couverture des Risques par les Assurances 14. 1. Le Titulaire couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu de l’exécution de ces obligations contractuelles, réglementaires et légales, notamment au titre des éléments du Réseau, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d’installation, par des polices d’assurance souscrites auprès de compagnies d’assurance agréées en application des dispositions du code des assurances Capverdien. 14. 2. Le Titulaire tient à la disposition de l’ICTI les attestations d’assurance en cours de validité. CHAPITRE 6 Dispositions Finales Article 15 Renonciations 15. 1. La renonciation par l’une des Parties à exiger l’exécution d’une obligation ou à déclarer une Partie en défaillance ne sera considérée comme une renonciation opposable qu’après avoir fait l’objet d’une notification écrite. Toute renonciation écrite, par une Partie, à ses droits de mise en demeure dans le cadre des présentes Conditions ne sera pas réputée être une renonciation pour toute nouvelle défaillance. Tout retard à affirmer ou à exercer un droit dans le cadre de la Conditions d´attribution ne sera pas réputé être une renonciation à ce droit. Article 16 Redevances et fiscalité 16. 1. Redevance d’Attribution: 16. 1. 1. En application du Décret-loi n° 72/95 du 20 Novembre et de la Résolution n° 16/2004, du 02 août, l’octroi de la Licence est soumis au paiement par Le Titulaire de la Redevance d’Attribution de la Licence. Le montant de la Redevance d’Attribution est arrêté à 2 000 000 US$ (deux millions de Dollars des Etats Unis d’Amérique). 1. 16.1.2.)Le montant de la Redevance d’Attribution est payable (i) en totalité 5 Jours Ouvrables suivant la date de publication au Journal Officiel du Décision d’Attribution, ou (ii) en deux tranches: 1- La première tranche d’un montant de 50.000$USD (cinquante Mil USD) à la date d’émission de la Licence, 2- La deuxième tranche de 1.950.000$USD (Un Million Neuf Cents et cinquante Mil Dollars US), en 8 prestations semestrielles égales et consécutives, arrivant à terme la première prestations le 12eme mois à compté à partir de la date d’émission de la Licence. 3- Le défaut de paiement aux dates fixées étant sujet aux taxes de dépassement de délais fixé dans la loi en vigueur. 4- Une garantie bancaire équivalente à 30 000 000CVE (Trinte millions CVE) sera émise a faveur du Gouvernement dans les modalités prévues dans la Loi, 30 jours ouvrables après la date d´émission du titre de la licence. Ce montant sera libéré annuellement en trois tranches de 10 000 000CVE (Dix millions CVE). 16. 1. 3. Le Règlement du (des) montant (s) intervient (nent) soit par remise entre les mains d’une personne nommément désignée par le Membre du Gouvernement chargé du secteur des communications d’un chèque de banque libellé en Escudos capverdiens et payable au Cap Vert, émis par un établissement bancaire de premier rang au Cap Vert, à l’ordre du Trésorier Général du Cap Vert, soit par transfert direct au compte courant du Trésor Public auprès de la Banque du Cap Vert. 16. 2. Redevance pour Attribution de fréquences radioélectriques et de ressources de numérotation.