4 of 10 sont attachés. te l que cession, constitution cu .cesslon d'un droit de gaga ou renonciation à ce dernier, _•._ . (La suite sans modfflealioa) Titre VI : Du nom commercial , des Indications géographiques des appellations d'origine et de la' concurrence dtYoyale ,c:NlpItre Il :. Des Indications géographlquea.et.. . .~Jl8tl~.d'origine et de .l'op-p_oslti0l!. "ArtJcJe 180.·· On entend par Indication gëographique,loute .tndication qui sert à ·identifaer un prodw comme· étant originaire d'un territoire" d'une tégionoud'unedocallté de ' ce:territoire, dan8.·1es cas où.une· qualité,' réputation .ou,autre caractéristique déterminée du produtt,peut être attribuée essentlellemenfà celte origine géographique. Une Indication géographique est constituée.de tout signe'ou toute combinaison de 8ignes quelle·qu'en soit la foime tals que des mots, y compris.les ncm (géogfaphlqU8S..8t.de personnes, ainsi qUe des·lettres, chiffres, éIémen1s figuratifs et couleunl, Ycompris les couleurs uniques." ~ 182. - Est lIiCite·.: a) ..••...••••_.••..••_ _•.. b) rutJllsation dIrede ou Indw.ete d'une Incicatlon .géographique ·ou d'une appellation.cforigine tauàseou fallacieuse. ou rimltation dune indication géogmphique.ou d'une appellation d'origine, tnAtne si l'origine _.•••_teUes- que.: .••.••.•.•..••••••••.•••.•••••.••••••••••••.••._••••••••.•••.•.••••••.•••••_..... - ·(LB.adIe 6fUJS modfJcs~.) -Article 204. - Estc:ompétent...._ Les actlons _._ ••..•.•..•._ _.•...... est domicilé.à l'étranger. d.e"antle·1ribunal. Pa r dérogBtlon auxdlapositiorlCi .du ter alInéa ci-:de6sUfi, le trbnIJ compétent.pour ordonner les mesures conselV8toïl'8SPréwes à rartic6e 1 .76~ ci-dessus . est celui dont relève Ie'!ièu d'importatlon.des man:handïs86 objet de la .demande de suspenslon ·visée à l'article 176·1 c1-dSS6U5,· -A11JcIB 222. - La titula ire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bé~ficiaire .••.__en violation de ses droits . (La . sWte SSrJS modifICation.) "ArtJcJe 224. • Sur III demande de III partie.lésée. et autant que la mesura s'avère nécessaire pour assurer·l'interdiction de continuer. la contrefaçon, le tribunal pourra ordomer la .destruction d'objets reconnus contrefatt6, sauf circon8tanee~l'exceptlonnelles, qui sont la· propriété du contnJfacteur 6 la date de rentrée en V!gueur de l'oefdictièln et. le cas échéant, la destruction des dlspo.sitlts ou moyens spëcialement destinés à la réaüsafion de la contrefaçon. Le ~teu rdesdroits ·a la possibilité de choisir .entre .les dommages intérêts effectivement subis, plus tout bénéflce·attribuable ·à "activité nterdlte qui n'a pas été pris en compte dans le calcul de ces dommages, ou des dommages-intérêts préétablis dont le montant est d'au moins cInq mille (5.000 ) dilhams et d'au plus vingl-cinq mille (25.000) dirhams. saien ce que le tribunal estime équitable pour la réparation du préjudice subi," "Article 225. Sont seulement :