8 of 10 selon les modalités fixées par voie réglementaire.· "ArtJcIB.148.5. • Les .recoursformés contre la décision .de l'organisme chargé de la propriété industriele, visée au 1er alinéa de l'article 148.3 cl-dessus .sont du ressortde la cour d'appel de côfuitïerce deOasâblanca." "Artii::Je 182.1.• Les .demandes de protection des indications géographiqL1e5 et des appellations d'origine sont inscrites sur un registre dit "registre national des Indications géographiques et des appeUations d'origïne",tenu par rorganisme chargé de la propriété Industrièlle selon -les modaItés fIXées par'.'Oie réglementaire·."~ ·~ArticI6 -182.2.·-les.demandes .vlsées.à.rarticle -182 •.1 .ci.desSU& .font.r.objet.d ~une.pubHcatlon selon les modaDtés fixées. par voie réglementaire. Pendant un délai de deux.·mois courant à compter de la date de cette publication, opposition aux demandes·visées.à l'article 182.1-ci-dessus peutçê1~ faite par le propriétall'B d'une -marque protégéllou parJe tltulaire·d'uneïndication-géogT8phïque ou d'une 'appellation d'origine .P~ , BOUS réserve du paiament par l'opposant des droits exigibles. L'opposition est faite par déclaration déposée à ' rorganisme chargé de ,la propriété industrielle. L..edft organisme- reg~upe les o.ppositlons:e1les, transmet à.Tautorité QOUVemementaJe ccmpétenœ.qulles Instruit contorméme,nt·à la Iégislatipn ·en.vlgueur. et en 'informe'égaiement le demandElur ou son mandataire, le cas échéant, par: lettre I9COmrnandée avec accuse de récepüon et l'lnvite à préSenter $8. réponse dans un délai de deux mois coun,mt à comPter de la date·de réception de ladlte lettre. L'organisme chargé de la propriété Industrielle trans~ sans délai à rautcrité gouv8rnernental:e compétente la réponse du demandeur présentée dans lB délai visé à l'aJinéa pt'éœdent ".en iiiforme l'opposant qui dlapœe d'un délal ·dB.qtànzB jours·pour présenter ses ObiêMItlOna...- . . L!autorité gouvemementale.com~tente·statue suT' fopposltion, COnfomtl§mènl'à-la Iégii;latJon en vfgueur, par décISion motivée.. Cette déèlsion est notifiée, per liIdité autorité, à rorganisme chiirôé de la proPriété liïdustriEllle, ainsi qu'au dèrilandeur et à fopposant Ou leurs mandataires par lettre recommandée :avee 8C:luSé de.nkeption. Toutefois, la procédure d'opposition .est clôturée ·Iorsq ue : 1 - l'opposant e. perdu la qualité.pour agir; 2 - foppœition est devenue sans objet par suite d'un commun accord du titulaire de la demande de protection etde.ropposant qui en adresse une copie ~rtifiée conforme à "organismect1argé de la propriété industrielle par lettre recommandée 8wc·8CCusé-.de réception ; 3 -la demande.de·protection qui ft fait l'objet d'opposition .est retirée. Dans ce cas, l'autorité powemementa!e compétente tient ledit organisme informé du retrait de la demande. Mention de la décJsion de fautorlté gowemementalestatuant sur ropposltion est Inscrite au registre national des indications géographiques et fait l'objet d'une 'publication selon les modalJtés fixées par voie réglementaire. Si aucune déclaration d'opposition n'a été déposée à l'organisme chargé'de la propriété industrielle dans le délai visé au 2e alinéa ci-dessus .ou si ropposition est rejetée, ledit organisme procède il "enregistrement des indica tions géographiques ou des appellations d'origine dans le registre nalional des indlcatlons .géographlQues et des BPPeIlations d'origine visé à rarticle 182.1 ci-dessus et à leur pubfication." 'ArlicJe 182.3. - L'organisme chargé de.ta propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les Indications géographiques les appellations d'origine." ou