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Section 2: Définitions
Article 2: Au sens de la présente loi, on entend par :
1. Code de conduite : tout ensemble de règles, notamment les chartes
d ' utilisation, élaboré par le responsable du traiternent, en
conformité avec la présente loi, afin d'instaurer un usage correct
des ressources informatiques, de l'Internet et des communications
électroniques de la structure concernée et homologué par
l' Autorité de Protection des Données à caractère personnel;
2. Communication élecft:ronique: toute émission, transmission, ou
réception de signes, de signaux, d'écrit, d'images ou de son par
voie électromagnétique, telle que définie par fa loi n°2013-025 du
15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques;
3. Consentement de fa personne dont les données à caractère
personnel font l'objet d'un traitement : toute manifestation de
volonté expresse, non équivoque et libre, par laquelle la personne
concernée ou son représentant légat accepte que ses données à
caractère personnel fassent l'objet d'un traitement manuel ou
électronique ;
4. Copies temporaires: doru1.ées copiées temporairement dans un
espace dédié, pour une durée limitée dans le temps, pour les
besoins du fonctionnement du logiciel de traitement;
5. Données à caractère person nel : toute infonnation, quel que soit
son support et de quelque nature qu'elle soit, y compris le son et
l'image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable
directement ou indirecterrient, par référence à un numéro
d'identification ou à un ou plusieurs élém ents, p ropres à son
identité physique, physiol ogique, génétique, psychique, culturelle,
sociale ou écon omique et celles qualifiées de sen sible;
6. Données gén étiques : tou te information concernant les caractères
héréditaires d 'u n individu ou d 'un grou pe d'indivi d us apparentés;
7. D onnées sensibles : toute information relati ve aux opinion s ou
activi tés religieuses,. philosophiques, poli tiques,. syndicales, à la vi e
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