Chapitre VIII : Des dispositions transitoires et finales
Article 34 : La présente ordonnance entre en vigueur six (6) mois après sa date de
publication.
Article 35 : Un décret pris en Conseil des Ministres définit les modalités d’application
de la présente ordonnance.
Article 36 : La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République
du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Niamey, le 23 février 2011
Signé : le Président du Conseil Suprême pour la
Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat,
Le Général de Corps d’Armée DJIBO SALOU
Pour ampliation :
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
ADAMOU SEYDOU
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