Les membres du Bureau bénéficient d’une indemnité de fonction mensuelle dont le montant est fixé par un décret pris en Conseil des ministres. Art.30 - : Fonctionnement La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés constitue une autorité administrative indépendante. Elle comprend un organe délibérant collégial et un bureau. Art.30.1 : Organe délibérant Les membres de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés constituent l’organe délibérant. La Commission se réunit en formation plénière. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante. Art.30.2 : Bureau La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés élit en son sein un Président et deux vice-présidents. Ils composent le bureau. Le Président et le Vice-président délégué peuvent être chargés par la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés d’exercer certaines de ses attributions. A l’exception des membres du bureau, les membres n’exercent pas de fonction à titre permanent. Art.30.3 : Services La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés dispose des services dirigés dont l’organigramme est fixé par décret pris en Conseil du Gouvernement. Les agents de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés sont nommés par le Président. En tant que de besoin, elle peut instituer des bureaux décentralisés pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions. Art.31 - Secret professionnel Les membres et les agents de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés sont tenus au secret professionnel pour les informations qu’ils ont à connaître dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à l’article 378 du Code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l’établissement du rapport annuel. Avant d’entrer en fonction, les membres prêtent devant la Cour Suprême siégeant en audience solennelle, le serment suivant : « Mianiana aho fa hanatanteraka antsakany sy andavany ary amim-pahamendrehana ny andraikitra amin’ny maha-mpikambana ahy ao amin’ny Vaomiera Malagasy miandraikitra ny Informatika sy ny Fahafahan’ny olona tsirairay, tsy hiandany na amin’iza na amin’iza ary hitandro mandrakariva sy tsy hamboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon’ny dinika ». 14

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