Les plateformes Twitter et Facebook ont déclaré qu’elles avaient fait appel de l’ordonnance, mais le dossier
est clos et les appels seraient en suspens.
Sens de la décision
Limite la liberté d’expression
Dans cette affaire, la Cour suprême a été critiquée pour ne pas avoir compétence pour diriger une enquête
criminelle et pour avoir confondu les rôles de la police, du ministère public et du pouvoir judiciaire. En outre,
l’arrêt ne fournit pas une analyse suffisante du contenu des publications sur les médias sociaux en question et
impose une restriction sévère préalable aux publications sur les médias sociaux par des personnes faisant
l’objet d’une enquête avant de recourir à des restrictions moins strictes. Il n’y a pas non plus d’évaluation du
pouvoir de la Cour d’ordonner la suspension de comptes sur les médias sociaux à l’échelle mondiale.