Article 44: La participation, la collection et la gestion des ressources
pour l'éducation
L’État doit promouvoir et encourager les personnes généreuses
conformément à l'opportunité et `a la nécessité en reconnaissant que
l'éducation est le meilleur investissement.
Les personnes, les groupes de religion, les familles, les
communautés, les organisations nationales et internationales, les
organisations non gouvernementales, les institutions publiques et privées
ont le droit de participer et de fournir pleinement des ressources à toute
forme tant que les ressources humaines que les matériaux ou le budget
pour la finalité de soutenir et de développer le secteur d'éducation.
Les gestionnaires des établissements d'éducation ont le droit de
mobiliser des ressources légitimes auprès de toutes les sources afin de
développer les établissements d'éducation. Les offertes de ces ressources doivent
volontaires et sans condition.
Le Ministère chargé de l’éducation doit garantir la transparence et la
responsabilité dans la gestion des ressources de soutien financier pour
l’éducation.
Article 45 : La signature et la responsabilité des gestionnaires des
établissements public
Les personnes morales publiques et privées ont le droit de conclure
des contrats ou des accords avec le gestionnaire de l'établissement d'éducation
pour participer au développement du secteur d'éducation. Tous les contrats ou
accords doivent être effectuées conformément à la loi et doivent être faits dans
l’intérêt des établissements.
Le gestionnaire d'établissement d'éducation est responsable de la gestion
et l'utilisation de toutes les ressources dans l'intérêt d’établissement
d’éducation.
Les modalités et les procédures de signature des contrats ou accords
doivent être déterminés par le Prakas du Ministère chargé de l'Education.
CHAPITRE VII
Dispositions pénales
-17-
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