Article 73 : Sauf consentement exprès de la personne concernée, les données à caractère personnel recueillies par les prestataires de services de certification électronique pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats liée aux signatures électroniques doivent l’être directement auprès de la personne concernée et ne peuvent être traitées que pour les fins en vue desquelles elles ont été recueillies. SECTION IV : OBLIGATION DE PERENNITE Article 74 : Le responsable du traitement est tenu de prendre toute mesure utile pour assurer que les données à caractère personnel traitées pourront être exploitées quel que soit le support technique utilisé. Il doit particulièrement s’assurer que l’évolution de la technologie ne sera pas un obstacle à cette exploitation. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PENALES Article 75 : Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par le Code pénal ainsi que par la loi relative à la cybercriminalité. CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 76 : A titre transitoire, les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public et déjà créés, ne sont soumis qu’à une déclaration auprès de la Commission des Données Personnelles dans les conditions prévues à l’article 18 de la présente loi. Article 77 : A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, tous les traitements de données doivent répondre aux prescriptions de celle-ci, dans les délais ci-après : 1) deux (2) ans pour les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public 2) un (1) an pour les traitements de données à caractère personnel effectuées pour le compte de personnes autres que celles soumises aux dispositions de l’alinéa précédent. 27