Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
Télécommunications et des Postes en conservant son statut personnel ainsi que ses droits et
avantages acquis.
Article 185.
Les modalités d’application du présent livre sont précisées par décret.
Article 186.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 2001-15 du 27
décembre 2001 portant Code des Télécommunications.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 24 février 2011.
Par le Président de la République :
Abdoulaye WADE.
Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE.
Page 59 sur 59
Seleccionar párrafo de destino3
Conectar a un párrafo
Connect to an entity
Disable highlights
Añadir a la tabla de contenidos