41 - de veiller, dans l’usage des technologies de l’information et de la communication, au respect de l’éthique, ainsi qu’à la protection de la propriété intellectuelle, des consommateurs, des bonnes moeurs et de la vie privée ; - d’élaborer la politique et les procédures d’enregistrement des noms de domaines «.cm», de l’h��bergement, de l’administration des serveurs racine, de l’attribution d’agrément de Registrar, du «.cm» ; - de planifier, d’attribuer et de contrôler les adresses Internet (IP) au Cameroun ; - de mettre en place des mécanismes pour assurer la sécurité de l’Internet au niveau national ; - de réguler les technologies de l’information, de la communication et Internet. (2) l’organisation et le fonctionnement de l’ANTIC sont fixés par un décret du Président de la République. Article 97.- (1) Les entreprises publiques des télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication existant à la date de promulgation de la présente loi bénéficient de plein droit de la concession pour l’exercice des activités liées à leur objet social. (2) Toute évolution de ces entreprises doit être approuvée par le Président de la République. Article 98.- (1) Les autres titulaires de concession et d'autorisation en cours de validité disposent d'un délai d'un (01) an à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci. (2) A cet effet, la mise en conformité des conventions de concession et des autorisations en cours de validité à la date de la promulgation de la présente loi, sera arrêtée d’accord parties. Article 99.- (1) Le personnel et le patrimoine de l’Agence de Régulation des Télécommunications instituée par la loi n°98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun et de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication créée par décret n° 2002/092 du 08 avril 2002, sont dévolus respectivement à l’Agence de Régulation des Télécommunications et à l’ANTIC, instituées par la présente loi.

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