Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 30 septembre 2006………………….…..1127 Article 19 En dehors des conditions financières arrêtées par les parties, aucun surcoût ne peut être appliqué par l’accepteur en raison de l’usage de la carte de paiement. Article 20 L’émission d’une carte pour des opérations de retrait ou de paiement est régie par un contrat porteur signé entre la banque ou l’établissement financier et son client. Sous réserve d’une nullité, le contrat porteur proposé par la banque ou l’établissement financier devra obligatoirement contenir les mentions suivantes : 1. L’objet du contrat ; 2. Les conditions de délivrance de la carte ainsi que celles du code confidentiel ; 3. Les règles d’utilisations, le coût de la carte ainsi que les sanctions y afférentes 4. Les conditions financières ; 5. Les conditions de modifications, de suspension et de résiliation du contrat ; 6. La recevabilité et les modalités d’opposition relative aux cartes ; 7. Les responsabilités et obligations de chacune des parties contractantes ; 8. La durée de validité, le renouvellement, le retrait et la restitution de la carte ; 9. Les conditions d’accès aux informations, les délais de réclamation, le règlement des litiges. Article 21 Tout groupement bancaire ou tout émetteur peut mettre un terminal de paiement électronique à la disposition d’un commerçant ou d’un prestataire de service. A cet effet, un contrat d’acceptation est obligatoirement signé entre le commerçant ou prestataire de service appelé accepteur et une banque, un établissement financier, un représentant dûment habilité ou une institution désignée par un groupement de banques ou d’établissements financiers. Tout terminal de paiement électronique installé dans les commerces doit obligatoirement accepter les cartes du ou des groupements interbancaires agrées. Le contrat d’acceptation devra obligatoirement contenir les mentions suivantes : 1. L’objet du contrat d’acceptation ; 2. Les conditions de souscription du contrat ; 3. Les dispositions relatives aux cartes et aux parties contractantes ; 4. Les conditions financières et de garanties du paiement; 5. Les mesures de sécurité ; 6. Les conditions de fonctionnement du terminal de paiement électronique (TPE) ; 7. Les sanctions ; 8. Les conditions de modification, de suspension et de résiliation du contrat. Article 22 Tout contrat d’acceptation suppose une domiciliation de compte auprès d’une banque ou d’un établissement financier agréé en Mauritanie. 566