Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 30 septembre 2006………………….…..1127 L’accepteur est, à tout moment de la vie du contrat, libre de changer de domiciliation bancaire. Toute clause contraire est nulle et ne saurait, pour cette raison, faire l’objet de frais ou pénalité quelconque. Article 23 Les tarifs, les délais et les impayés afférents aux opérations financières électroniques sont régis par une convention interbancaire approuvée par la Banque Centrale. Article 24 La définition des mentions obligatoires relatives aux différents contrats porteur et d’acceptation ne peut, en aucun cas, être en contradiction avec la réglementation bancaire. Article 25 Toute clause contenant une renonciation préalable des droits du bénéficiaire non prévue par la présente ordonnance est nulle de tout effet. Paragraphe 1 : Des obligations de l’émetteur Article 26 L’émetteur d’une carte de paiement ou de retrait doit signer un contrat avec la personne à qui, il la délivre et avec les prestataires de biens et services qui désirent l’accepter. L’émetteur doit, préalablement à la délivrance d’une carte de paiement ou de retrait, s’assurer que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une décision de retrait de carte ou d’une mesure d’interdiction bancaire ou judiciaire de se faire délivrer des cartes de paiement ou de retrait ou d'une condamnation pour les infractions visées aux articles 70 et suivants de la présente ordonnance. Cependant cette disposition ne vise pas le porte-monnaie électronique. En tout état de cause, les banques et établissement financiers ne sont pas tenus de délivrer une carte de paiement ou de retrait. L’émetteur est tenu d’honorer le règlement des achats effectués par son client avec la carte après s’être assuré de la validité de l’ordre de paiement et de l’absence d’opposition au paiement. L’émetteur peut, par décision dûment motivée, demander la restitution d’une carte délivrée par lui. Dans ce dernier cas, sous peine d’encourir la sanction prévue par le paragraphe précédent, l’émetteur est tenu de déclarer le retrait de la carte à la Banque Centrale ou aux services habilités par cette dernière. En dehors du porte-monnaie électronique, il ne peut être délivré à un demandeur sanctionné par une mesure d��interdiction aucune autre carte bancaire tant que la mesure d'interdiction n'aura pas été levée. 567