4 A R R E T E TITRE I : REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET REGLES GENERALES DE TARIFICATION Article 1 : Les dispositions du présent titre fixent les modalités de rémunération des oeuvres de l'esprit et des expressions du patrimoine culturel traditionnel définies aux articles 5 et 88 de la Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique telles que : - les livres, brochures, programmes d’ordinateur et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; - les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres faites de mots et exprimées oralement ; - les oeuvres musicales avec ou sans paroles ; - les oeuvres dramatiques et dramatico-musicales ; - les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes ; - les oeuvres audiovisuelles ; - les oeuvres radiophoniques ; - les oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de tapisserie ; - les oeuvres d'architecture ; - les oeuvres photographiques ; - les oeuvres des arts appliqués ; - les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et les oeuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la topographie, l'architecture ou la science; - les expressions du patrimoine culturel traditionnel. Article 2 : Sont soumises à tarification les exploitations ci-après des oeuvres et des expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les auteurs individuels sont connus : - la reproduction; - la représentation ou l'exécution publique; - la location des vidéogrammes; Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000