Toutefois, les membres de l’ANAIP sont renouvelables par tiers tous les
deux ans et le premier renouvèlement intervient deux ans après
l’installation de l’Autorité.
Le Président et le Vice-président de l’ANAIP sont élus pour la durée du
mandat.
Section 4 :
Du fonctionnement de l’ANAIP
Article 63 :
L’Autorité nationale d’accès à l’information publique est convoquée pour la
première fois par le Premier ministre qui installe le bureau d’âge à la séance
inaugurale.
La première assemblée générale de l’ANAIP, est présidée par le bureau
d’âge, composé du commissaire à l’information le plus âgé assisté de deux
commissaires à l’information les plus jeunes qui assurent les fonctions de
secrétaires de séance.
L’élection du bureau a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des
membres.
En cas de renouvellement des autres membres du bureau, l’assemblée
générale élective est présidée par le président de l’ANAIP. Elle est présidée
par le président sortant pour l’élection d’un nouveau président.
Article 64 :
Le bureau de l’Autorité nationale d’accès à l’information publique est
composé :
-
d’un président ;
-
d’un vice-président ;
-
d’un premier rapporteur ;
-
d’un deuxième rapporteur.
25
Seleccionar párrafo de destino3
Conectar a un párrafo
Connect to an entity
Disable highlights
Añadir a la tabla de contenidos