- d’émettre un avis sur tout sujet qui entre dans le cadre de ses attributions et qui lui est soumis par le Ministre en charge des Télécommunications/TIC ; - d’élaborer, à la demande du Gouvernement ou à son initiative, des propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire du secteur des Télécommunications/TIC ; - de développer une concurrence effective, tenant le plus grand compte de la neutralité technologique ; - de veiller au bon fonctionnement, dans les domaines économique et technique, de l'industrie des technologies de l’information et de la communication, conformément aux pratiques normales et aux protocoles reconnus internationalement, en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des Télécommunications/TIC; - d’assurer le traitement de toutes les questions touchant à la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'établissement d'un mécanisme approprié pour la réception des plaintes des consommateurs, et les enquêtes y afférentes, concernant les services de Télécommunications/TIC et, le cas échéant, à soumettre lesdites plaintes aux organismes appropriés. Les missions de régulation sont exercées par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de façon indépendante, impartiale et transparente. Article 73 : L’ARTCI est dotée d’un Conseil de régulation, organe collégial, et d’une Direction générale placée sous l’autorité du Conseil de régulation. Le Conseil de régulation a en charge les missions de l’ARTCI, et la Direction générale placée sous l’autorité du Conseil de régulation, est chargée de coordonner et de diriger les services de l’ARTCI. Un décret pris en Conseil des Ministres précise l’organisation et le fonctionnement de l’ARTCI conformément aux dispositions de la présente ordonnance. 40