2.20 Concession : droits et obligations conférés par l’Etat à un opérateur dans le cadre d’une convention (de concession) incluant un cahier des charges, pour exercer des activités de Télécommunications/TIC. 2.21 Consommateur : personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins autres que professionnelles. 2.22 Cryptologie : utilisation de codes non usuels qui permettent la conversion des informations que l'on veut transmettre en signaux incompréhensibles par les tiers. 2.23 Déclaration : acte préalable au commencement des activités émanant d’un opérateur ou d’un fournisseur de services de Télécommunications/TIC et qui n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l’Autorité de régulation nationale avant d’exercer les droits découlant de cet acte. 2.24 Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations associées, notamment celle de co-localisation offerte par un exploitant de réseau public de télécommunications pour permettre à un exploitant tiers de réseau public de télécommunications d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés. 2.25 Droits exclusifs : droits accordés par l’Etat à une seule entreprise, au moyen d’un texte législatif, réglementaire ou administratif, qui lui réservent le droit de fournir un service de Télécommunications/TIC ou d’entreprendre une activité de Télécommunications/TIC sur un territoire donné. 2.26 Droits spéciaux : droits accordés par l’Etat, au moyen d’un texte législatif, réglementaire ou administratif, qui confère à une ou plusieurs entreprises un avantage ou la faculté de fournir un service Télécommunications/Tic ou d’exercer une activité de Télécommunications/TIC sur la base de critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires. 2.27 Equipement terminal : équipement pouvant être connecté à un point de terminaison d'un réseau de Télécommunications/TIC en vue d'offrir ou d’accéder à des services de Télécommunications/TIC. 5