Article 145: Quiconque réalise des activités sans autorisation, indépendamment de la sanction qui lui est appliquée, est tenu de payer les droits, taxes ou redevances pour tout le temps où il a opéré irrégulièrement. TITRE IX : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre I : Servitudes et droits d’usage Article 146: L'installation des infrastructures et des équipements de Télécommunications/TIC doit être réalisée dans le respect des règles d'urbanisme, de défense et de sécurité, de l'environnement, de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. Afin d’assurer la transmission et la réception de signaux radioélectriques ainsi que la construction et le fonctionnement efficace des réseaux dans un but d'intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives ou des droits d'usage au bénéfice des opérateurs. Article 147 : Lorsque les servitudes entraînent la destruction ou la modification d'un immeuble, il est procédé, à défaut d'accord amiable, à l'expropriation de cet immeuble pour cause d'utilité publique conformément au droit commun. En cas de revente de l'immeuble, les anciens propriétaires bénéficient d'un droit de préemption. Les acquéreurs d’un immeuble ayant subi des modifications du fait de servitudes sont tenus de respecter les modifications effectuées et les servitudes grevant l’immeuble. Article 148: Dans l’intérêt général , et si la situation le justifie, il peut être demandé à tout propriétaire ou utilisateur d'une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique public ou privé, de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites, en vue de faire cesser le trouble. Dans ce cas, il doit notamment se prêter aux investigations demandées, réaliser les modifications indiquées et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. 61