- d’instruire les demandes de licences, de préparer et mettre en œuvre les procédures d'attribution de licences par appel d’offres ; - de préparer et de mettre à jour, en liaison avec les départements ministériels concernés, les textes des cahiers des charges relatifs aux licences; - de délivrer les autorisations générales ; - de recevoir et de traiter les déclarations ; - de procéder à l’allocation des ressources rares, notamment des fréquences radioélectriques dont elle est affectataire et des ressources de numérotation ainsi qu’au contrôle de leurs conditions d’utilisation ; - d’établir les indicateurs et normes de qualité de services et de performance pour la fourniture de services de Télécommunications/TIC et d’en contrôler la conformité ; - de délivrer, de contrôler les agréments, de définir les spécifications obligatoires et d’homologuer les équipements terminaux; - d’élaborer des exigences comptables et des principes de tarification en matière d’interconnexion et de politique tarifaire ; - de contribuer à la définition des programmes de service universel mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de sa politique de service universel ; - de contribuer, à la demande du Gouvernement, à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense nationale, de sécurité publique, de sécurité aérienne et maritime ; - de connaître et de régler, en premier ressort, les litiges du secteur ; - de gérer les noms de domaine et les adresses Internet de la Côte d’Ivoire en relation avec les structures spécialisées. Un décret pris en Conseil des Ministres organise la gestion par l’ARTCI, des noms de domaine et des adresses Internet en Côte d’Ivoire ; - de protéger les intérêts des consommateurs, des opérateurs et fournisseurs de services en prenant toutes mesures propres à garantir l’exercice d’une concurrence effective, loyale et durable ; - de participer à l’élaboration de la position ivoirienne dans les organisations internationales de Télécommunications/TIC; - de contribuer, à la demande du Gouvernement, à l’exercice de toute autre mission d’intérêt public pour le compte de l’Etat dans le secteur des Télécommunications/TIC; 39