-
du port d'attache du navire sur lequel est embarqué l'auteur ;
-
du premier port ivoirien où ce navire abordera ;
-
dont la compétence territoriale s'étend sur le prolongement maritime du lieu
de l'infraction.
Article 138: Quiconque, frauduleusement, utilise à des fins personnelles ou non un réseau
public de Télécommunications/TIC ou se raccorde par tout moyen sur une
ligne privée, est puni d’un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende
d’un à cinq millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 139: Quiconque, sciemment, nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les
réseaux publics des Télécommunications/TIC, est puni d’un emprisonnement
de trois mois à un an et d'une amende de cent mille à cinq cent mille francs
CFA.
Article 140: Quiconque, sciemment, transmet ou met en circulation à travers les
réseaux publics de Télécommunications/TIC des signaux ou des appels de
détresse faux ou trompeurs, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et
d'une amende d’un à cinq millions de francs CFA ou de l'une de ces deux
peines seulement.
Article 141: Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes prévues par la
présente ordonnance et par ses décrets d’application sont punies d'une
amende d’un à cinq millions de francs CFA.
Article 142: Tout opérateur ou fournisseur qui refuse de fournir à l’ARTCI les informations
exigées par le cahier des charges ou lui fournit
volontairement des
informations erronées ou fait obstacle au déroulement d’une requête ordonnée
dans le cadre de ses missions, est puni d'une amende de vingt à cinquante
millions de francs CFA.
Article 143:Tout opérateur ou fournisseur de service qui détourne du trafic de
Télécommunications de manière volontaire ou involontaire, est puni d’un
emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de cent à cinq cent
millions de francs CFA.
Article 144 : En cas de récidive, les peines prévues pour chacune des infractions de la
présente ordonnance sont portées au double.
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