REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n° 2005-020 sur la Concurrence L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 27 juillet 2005, la Loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier : - La présente Loi a pour objectif fondamental de garantir la liberté et la loyauté de la concurrence. La présente Loi vise dans ce cadre à promouvoir la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs. Article 2 : - Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande. Toutefois, dans les secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de la situation de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, un décret pris en Conseil du Gouvernement peut, après consultation du Conseil de la Concurrence et des organismes représentant les opérateurs privés, apporter des restrictions à la liberté générale des prix. De même, le Gouvernement peut prendre, contre les hausses ou les baisses excessives des prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, par décret pris en Conseil du Gouvernement, après consultation du Conseil de la Concurrence. Ce décret précise la durée de validité des mesures qui ne peut excéder six mois. Article 3 : - Au sens de la présente Loi, les termes ci-après sont définis comme suit: 1. le marché est la confrontation des offres, ou productions et des demandes, ou consommation, concernant un bien ou service et aboutissant à la détermination des quantités à échanger et du prix à payer. Il existe autant de marchés que de biens ou services susceptibles d’être vendus et achetés. 2. l’entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de la production et de la distribution de certains biens et services pour le marché. Article 4 : - Les dispositions de la présente Loi s’appliquent à toutes les activités économiques exercées de manière permanente ou occasionnelle dans les secteurs public et privé, qui ont lieu sur le territoire national. Elles concernent toutes les transactions portant sur des biens et des services relevant de tous les secteurs d’activité. Elles visent toutes entreprises quelles que soient les parties intervenant dans les transactions, tous actes, comportements, dès lors que ceux-ci ont pour objet ou peuvent avoir pour effet, de restreindre la concurrence. Sous réserve des obligations internationales de l’Etat malagasy, la présente Loi s’applique aux pratiques restreignant la concurrence qui se produisent sur le territoire national ou qui ont ou peuvent y avoir des effets. Article 5 : - Les dispositions de la présente Loi ne dérogent pas aux protections reconnues ou accordées par les lois particulières, notamment par les textes relatifs à la propriété intellectuelle. Sont exemptés de l’application de la présente Loi : - les activités ayant trait aux négociations collectives et celles des syndicats, les actes relevant de la souveraineté de l’Etat. Article 6 : - Le Gouvernement peut, dans le cadre limitatif de l’application des accords et conventions internationaux dont Madagascar fait partie et selon les pratiques internationales, par voie de décret pris en Conseil du Gouvernement, prendre des mesures de sauvegarde à caractère temporaire, aux fins de protection de l’industrie locale. Les modalités d’enquête sur l’opportunité des mesures à prendre, ouvertes soit à l’initiative du Ministre chargé du commerce lui-même, soit sur la base d’une demande présentée par la branche de production s’estimant lésée, seront fixées par voie réglementaire.