Axe Synthèse Objectifs généraux Objectifs spécifiques INTERRÉGULATION 1. L’innovation technologique et numérique a apporté des bouleversements dans les activités liées au numérique et a donné naissance à quatre paradigmes qui impactent toute définition du Cadre de régulation du secteur numérique, à savoir : La rapidité des transformations dans le numérique ; L’ère du numérique génère des activités, des modèles et des processus dont le développement et la maturité sont très courts ; L’impact transfrontalier et international des actions de la plupart des leaders du secteur de la transformation numérique L’innovation multidimensionnelle qui brise les frontières sectorielles. Des actions adéquates doivent donc être prises pour offrir un cadre règlementaire permettant de gérer correctement tous ces aspects. 99 (ii) Respecter les exigences essentielles de la régulation face à la convergence numérique des industries et des médias 2. 3. Instituer un Conseil National du Numérique (CNN) associant les régulateurs sectoriels du Numérique, leurs tutelles, certains membres du Gouvernement et le Premier Ministre, sous l’autorité du Président de la République Aligner la praxis des pouvoirs publics aux us et coutumes du Net, à l’autorégulation du marché, à la co-régulation par le code informatique ainsi qu’au plan stratégique des groupements internationaux de régulation technique du Numérique (ICANN, IETF, W3C, Internet Society, AFRINIC, etc.). Règlementer la télévision payante pour améliorer la taxation de la réception directe (par satellite), la télévision numérique terrestre (TNT) et la télévision connectée. Assurer le Service public de la donnée ainsi qu’une politique nationale claire en la matière. 1. Assurer la supervision de la stratégie nationale du Numérique. 2. Assurer la cohérence globale des actions des régulations sectorielles dans le domaine du Numérique. 3. Déterminer les priorités programmatiques et les orientations politiques de développement numérique de la RDC. Actions et initiatives 1. Définir le statut, le fonctionnement et le régime juridique du Conseil National du Numérique. 2. Elaborer un plan d’action de mise en œuvre du PNN sur proposition de l’ADN. 3. Elaborer un plan de financement des actions du PNN. 4. Harmoniser la collaboration des organes étatiques de régulation sectorielle eu égard au caractère transversal du Numérique. 5. Proposer la mise en place d’une fiscalité incitative et protectrice pour le marché congolais du Numérique.