Article 97 – Quiconque transmet ou met sciemment en circulation sur la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse faux ou trompeurs, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 98 – Quiconque effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribué à une station de l’Etat ou de l’Administration ou à une station privée, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 99 – Quiconque, par tout moyen, cause volontairement l’interruption des télécommunications, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 francs CFA. Article 100 – Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs conducteurs à l’occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de télécommunications, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 de francs CFA. Article 101 – Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au Titre III de la présente loi sont punies d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA. Article 102 – Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire national, rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des télécommunications, est puni d’un emprisonnement de cinq ans, et d’une amende de 50. 000. 000 à 100. 000. 000 de francs CFA ou de l’une de ses deux peines seulement. Article 103 – Quiconque, apr��s avoir commis par maladresse, imprudence ou négligence des faits visés à l’article 102 ci-dessus omet d’en faire la déclaration dans un délai de quarante huit heures aux autorités locales du port gabonais le plus proche,