1er au 07 SEPTEMBRE 2010 - N°12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE - une unité de production cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; - une unité de maintenance des équipements ; - une salle audiovisuelle ; - une bibliothèque ; - un centre d’archives audiovisuelles et une banque d’archives numérisées ; - une unité de recherche et expérimentation sur l’Image et le Son ; - une unité de formation à l’Art cinématographique ; - des expositions ; - une fondation. Article 10 nouveau : Le Directeur Général de l’IGIS est nommé par décret pris en conseil des Ministres, parmi les personnalités du monde de la Culture et de la Communication. Il est assisté d’un Directeur Général Adjoint et de Directeurs placés à la tête des structures techniques de l’Institut. Le Directeur Général Adjoint et les Directeurs sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1 des corps des fonctionnaires du secteur de la Communication. Chapitre III : Des Ressources Article 11 nouveau (article 7 ancien) : Les Ressources de l’Institut sont constituées par : - les subventions et les concours financiers de l’Etat ; - les concours financiers des collectivités locales ; - les ressources propres ou les produits de ses activités ; - la quote-part sur la redevance audiovisuelle et multimédia ; - les emprunts ; - les dons et legs. Article 12 nouveau : L’autonomie financière est exercée conformément aux textes en vigueur. Chapitre IV : Des Dispositions Diverses et Finales Articles 13 à 15 : La numérotation des anciens articles 10 à 12 change. Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Libreville, le 27 juillet 2010 Par le Président de la République, Chef de l’Etat ALI BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA 2 Loi n°32/2010 du 27 juillet 2010 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à cinquante cinq millions (55 000 000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement (AFD) L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er: La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, autorise l’Etat Gabonais à contracter un emprunt. Article 2 : L’Etat Gabonais est autorisé à contracter un emprunt d’un montant de cinquante cinq millions (55 000 000) d’euros auprès de l’Agence Française de Développement, en abrégé A.F.D. Article 3 : Le produit de l’emprunt spécifié et autorisé à l’article 2 ci-dessus est destiné au financement du projet d’assainissement de la ville de Port-Gentil. Article 4 : Le Ministre chargé de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme est habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat Gabonais, la convention de prêt ainsi que les autres documents y relatifs. Article 5 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à la Libreville, le 27 juillet 2010 Par le Président de la République, Chef de l’Etat ALI BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Equipement des Infrastructures et de l’Aménagement du Territoire Flavien NZIENGUI NZOUNDOU Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme. Magloire NGAMBIA _______ Loi n°34/2010 du 27 juillet 2010 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à vingt neuf millions six cent quarante neuf mille sept cent vingt neuf (29 649 729, 85) euros et quatre vingt cinq centimes auprès de la Banque Nationale de Paris PARIBAS (BNP PARIBAS) L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Le Ministre du Budget des Comptes Publics, de la Fonction Publique chargé de la Réforme de l’Etat Blaise LOUEMBE Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, autorise l’Etat Gabonais à contracter un emprunt. Le Ministre de la Communication, de la Poste et de l’Economie Numérique Laure Olga GONDJOUT _______ Article 2 : L’Etat Gabonais est autorisé à contracter un emprunt d’un montant de vingt neuf millions six cent quarante neuf mille sept cent vingt neuf (29 649 729 ; 85) euros et