ARRÊT CENGİZ ET AUTRES c. TURQUIE – OPINION SÉPARÉE 23 Pentikäinen c. Finlande [GC], no 11882/10, § 85, CEDH 2015). Or il résulte maintenant clairement de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 mai 2014 que la disposition précitée n’autorisait pas le blocage de l’accès à l’intégralité d’un site, mais seulement le blocage de l’accès à des contenus déterminés d’un site (article 8 § 1, phrase introductive, de la loi). Il s’ensuit que l’ingérence en cause ne pouvait pas valablement être fondée sur la disposition qui était censée en former la base légale. J’estime que c’est pour cette raison qu’il aurait fallu conclure que la mesure n’était pas prévue par la loi. Cette conclusion aurait, à mon avis, dispensé la Cour d’examiner encore la prévisibilité de la loi ou la protection que celle-ci offrait contre des atteintes arbitraires à la liberté d’expression. Finalité et nécessité de la mesure de blocage 4. Après avoir conclu que l’ingérence litigieuse ne répondait pas à la condition de légalité posée par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, la majorité a estimé qu’il n’était pas nécessaire de contrôler le respect des autres exigences de ce paragraphe (paragraphe 67 de l’arrêt). En principe, une telle approche se justifie. Toutefois, dans les circonstances de la présente affaire, je pense qu’il s’agit d’une occasion manquée. En effet, la disposition légale sur laquelle la Cour s’est prononcée, à savoir l’article 8 de la loi no 5651, a entre-temps été complétée par une disposition, l’article 8A, qui prévoit désormais expressément que l’accès à l’intégralité d’un site Internet peut être bloqué (paragraphe 22 de l’arrêt). Le présent arrêt porte donc sur une situation qui, pour autant qu’elle concerne la base légale de la mesure incriminée, appartient largement au passé. Dans ces circonstances, il aurait été souhaitable, à mon avis, d’examiner si, indépendamment du fait que l’ingérence litigieuse n’était pas prévue par la loi, cette mesure poursuivait un but légitime et si, eu égard notamment à ses effets, elle était proportionnée à ce but (voir, pour une approche similaire, Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 350, CEDH 2012). Certes, la Cour ne doit pas se prononcer in abstracto sur le nouvel article 8A (paragraphe 75 de l’arrêt). J’estime néanmoins que, si elle avait examiné, fût-ce par obiter dictum, la finalité et la nécessité de l’ingérence litigieuse, son arrêt aurait pu éclairer les citoyens et les autorités turcs sur les principes auxquels doivent répondre tant les applications de l’article 8 que celles du nouvel article 8A de la loi no 5651.