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R.
v.
fearon
Karakatsanis J.
[2014] 3 S.C.R.
[104] Nonetheless, our law recognizes that preauthorization is not always feasible, such as when
a search is reasonably necessary to effect an arrest.
For this reason, the police have a limited power
to search lawfully arrested individuals and their
immediate vicinity. However, this police power
does not extend to searches which encroach on the
arrested person’s most private spheres — searches
of the home, or the taking of bodily samples. In
my view, searches of personal digital devices risk
similarly serious encroachments on privacy and are
therefore not authorized under the common law
power to search incident to arrest.
[104] Néanmoins, notre droit reconnaît que l’ob
tention d’une autorisation judiciaire préalable n’est
pas toujours possible en pratique, par exemple lors
que la fouille est raisonnablement nécessaire pour
procéder à une arrestation. Pour cette raison, les poli
ciers disposent d’un pouvoir limité qui leur permet
de fouiller une personne arrêtée légalement et son
environnement immédiat. Cependant, ce pouvoir ne
permet pas les fouilles qui empiètent sur les zones
les plus privées de la sphère d’intimité de la per
sonne arrêtée — les perquisitions à son domicile
ou les prélèvements d’échantillons de substances
corporelles. À mon avis, les fouilles d’appareils nu
mériques personnels risquent d’entraîner des em
piétements tout aussi graves sur la vie privée et elles
ne sont en conséquence pas autorisées en vertu du
pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation que re
connaît la common law.
[105] The intensely personal and uniquely per
vasive sphere of privacy in our personal comput
ers requires protection that is clear, practical and
effective. An overly complicated template, such as
the one proposed by the majority, does not ensure
sufficient protection. Only judicial pre-authorization
can provide the effective and impartial balancing
of the state’s law enforcement objectives with the
privacy interests in our personal computers. Thus,
I conclude that the police must obtain a warrant
before they can search an arrested person’s phone
or other personal digital communications device.
Our common law already provides flexibility where
there are exigent circumstances — when the safety
of the officer or the public is at stake, or when a
search is necessary to prevent the destruction of ev
idence.
[105] La sphère d’intimité éminemment person
nelle — et extrêmement généralisée — dont jouissent
les gens à l’égard de leurs ordinateurs personnels
commande un régime de protection clair, pratique et
effectif. Un régime exagérément complexe, tel celui
que propose la majorité, n’assure pas une protection
suffisante. Seul un régime d’autorisation judiciaire
préalable permet de réaliser une mise en équilibre
effective et impartiale des objectifs de l’État en ma
tière d’application de la loi et des intérêts des gens
au respect de leur vie privée en ce qui concerne leurs
ordinateurs personnels. Par conséquent, j’arrive à la
conclusion que les policiers doivent obtenir un man
dat avant de pouvoir fouiller le téléphone ou un au
tre appareil de communication numérique personnel
d’une personne arrêtée. Nos règles de common law
accordent déjà aux policiers la souplesse dont ils ont
besoin lorsque l’urgence de la situation exige qu’ils
agissent sans mandat — lorsque la sécurité de l’agent
ou du public est en jeu, ou lorsqu’une fouille est né
cessaire pour empêcher la destruction d’éléments de
preuve.
[106] In this case, the appellant was arrested in
connection with an armed robbery. Upon arrest,
the police searched his cell phone and discovered
incriminating evidence. The police had no grounds
to suspect there was an imminent threat to safety
[106] En l’espèce, l’appelant a été arrêté relati
vement à un vol à main armée. Lors de son arresta
tion, les policiers ont fouillé son téléphone cellulaire
et y ont découvert des éléments de preuve incri
minants. Ils n’avaient à ce moment aucun motif de
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