[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
689
[161] Second, I agree with my colleague and the
parties to this appeal that there is little value in
drawing a distinction between smart and dumb cell
phones. Even dumb cell phones enable access to
text message history, which can provide a transcript
of years of private conversations (R. v. TELUS Com
munications Co., 2013 SCC 16, [2013] 2 S.C.R. 3,
at para. 34), as well as pictures, call history, and
contacts. Many dumb cell phones can provide ac
cess to the Internet and email even when they lack
the touch screens or keypads that make such uses
easier. Officers cannot, based on a brief visual in
spection of a phone, assess how it has been used or
the depth of private information it can access. The
Crown advocated against such a distinction, sub
mitting that it would place an unworkable burden
on police to differentiate between dumb and smart
phones, particularly given the rapid rate of techno
logical evolution.
[161] Deuxièmement, à l’instar de mon collègue
et des parties au présent pourvoi, j’estime qu’il n’est
pas vraiment utile d’établir une distinction entre les
téléphones cellulaires intelligents et ceux peu futés.
Même les seconds donnent accès aux historiques de
messages texte susceptibles de constituer la trans
cription d’années de conversations privées (R. c. So
ciété TELUS Communications, 2013 CSC 16, [2013]
2 R.C.S. 3, par. 34) — ainsi qu’à des photos, à l’his
torique des appels et aux contacts. Bon nombre de
téléphones peu futés permettent d’avoir accès à In
ternet et au courrier électronique, même s’ils ne sont
pas dotés des claviers ou écrans tactiles qui facili
tent encore plus l’usage de ces fonctionnalités. Les
policiers ne sont pas en mesure, sur la base d’une
brève inspection visuelle du téléphone, de détermi
ner comment celui-ci a été utilisé ou l’étendue des
données privées auxquelles il peut donner accès.
Le ministère public s’est élevé contre une telle dis
tinction, plaidant qu’elle imposerait aux policiers la
tâche irréalisable d’avoir à distinguer les téléphones
intelligents des téléphones peu futés, compte tenu
particulièrement de la rapidité avec laquelle la tech
nologie évolue.
[162] Third, certain decisions have adopted an
approach that would allow a limited or “cursory”
search of a cell phone incident to arrest (R. v. Polius
(2009), 196 C.R.R. (2d) 288 (Ont. S.C.J.), at para.
39). While the notion of a brief, targeted search
that could quickly identify evidence without sig
nificantly invading the suspect’s privacy is ap
pealing, based upon the current record, such an
approach is neither practical nor principled. Con
sequently, this approach was also rejected by both
parties.
[162] Troisièmement, dans certaines décisions,
les tribunaux ont adopté une approche qui autori
serait une fouille limitée ou « sommaire » d’un télé
phone cellulaire accessoirement à une arrestation
(R. c. Polius (2009), 196 C.R.R. (2d) 288 (C.S.J.
Ont.), par. 39). Bien que l’idée d’une fouille brève
et ciblée qui permettrait aux policiers de repérer
rapidement des éléments de preuve sans trop s’im
miscer dans la vie privée du suspect ne soit pas sans
attrait, compte tenu de la preuve dont nous dispo
sons en l’espèce, une telle approche n’est ni prati
que ni raisonnée. En conséquence, les deux parties
l’ont rejetée elle aussi.
[163] Given that the information that can be ac
cessed through a cell phone is highly private, it
would be unprincipled to countenance a cursory in
fringement of the owner’s privacy — much as it is not
permissible to take a cursory walk inside a suspect’s
home.
[163] Comme les données auxquelles donne ac
cès un téléphone cellulaire sont éminemment per
sonnelles, il serait injustifiable de cautionner une
atteinte superficielle à la vie privée du propriétaire
du téléphone — au même titre qu’il n’est pas per
mis d’effectuer une visite sommaire à l’intérieur du
domicile d’un suspect.
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