[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
693
[171] In my view, Cromwell J.’s proposed tai
loring of the search’s scope encounters the same
problems of impracticality, police uncertainty, and
increased after-the-fact litigation as the cursory
search discussed above. My colleague draws a par
allel between his approach and the approach set
out by this Court in Vu, but Vu provides that a judge
may determine the scope of a search of a computer
when issuing the warrant (para. 62). And while de
tailed note-taking of what the police have searched
and why may be desirable (Vu, para. 70, in the con
text of a search under warrant), it may prove to be
an impractical requirement in the context of a timesensitive investigation. It is not, in my view, an ad
equate remedy to what would be “an extraordinary
search power” (para. 82).
[171] J’estime que la proposition du juge
Cromwell d’adapter l’étendue de la fouille à son
objectif soulève les mêmes difficultés que la fouille
sommaire examinée précédemment — elle ne sera
pas pratique, engendrera l’incertitude chez les po
liciers et accroîtra les contestations après le fait.
Mon collègue établit un parallèle entre son appro
che et celle que notre Cour a énoncée dans Vu; notre
Cour a cependant indiqué dans Vu qu’un juge peut
déterminer l’étendue de la fouille d’un ordinateur
lorsqu’il décerne un mandat (par. 62). Et bien que
la prise de notes détaillées au sujet du contenu
qui a fait l’objet de la fouille et des raisons de la
fouille puisse être souhaitable (Vu, par. 70, dans le
contexte d’une fouille autorisée par un mandat),
cette exigence peut s’avérer non pratique dans le
contexte d’une enquête pressante. J’estime qu’il ne
s’agit pas d’une solution adéquate en présence d’un
« pouvoir extraordinaire de procéder à une fouille »
(par. 82).
[172] Fundamentally, my colleague’s approach
puts the balancing decision in the hands of the po
lice. I doubt not that police officers faced with this
decision would act in good faith, but I do not think
that they are in the best position to determine “with
great circumspection” whether the law enforce
ment objectives clearly outweigh the potentially
significant intrusion on privacy in the search of a
personal cell phone or computer (para. 80). If they
are wrong, the subsequent exclusion of the evidence
will not remedy the initial privacy violation.
[172] Fondamentalement, l’approche que pro
pose mon collègue laisse aux policiers la décision
qui requiert l’exercice d’une mise en balance des
intérêts en jeu. Je ne doute pas que les policiers
prendront une décision en toute bonne foi, mais
je ne crois pas qu’ils soient les mieux placés pour
déterminer « avec une grande circonspection » si
les objectifs d’application de la loi l’emporteront
clairement sur l’atteinte potentiellement importante
à la vie privée que constitue la fouille d’un télé
phone cellulaire ou d’un ordinateur personnel (par.
80). S’ils se trompent, l’exclusion subséquente des
éléments de preuve ne remédiera pas à l’atteinte ini
tiale à la vie privée.
E. The Scope of “Exigent Circumstances” Justi
fying a Search Incident to Arrest
E. Portée de la notion d’« urgence de la situa
tion » justifiant une fouille accessoire à une ar
restation
[173] The doctrine of exigent circumstances, as
expressed in the common law and the Criminal
Code, R.S.C. 1985, c. C-46, recognizes that pri
vacy protections may be overridden under exigent
circumstances. This doctrine is an exception to the
general requirement to obtain a search warrant.
[173] La règle de l’urgence de la situation, telle
qu’elle est exprimée dans la common law et le Code
criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, reconnaît que les
mesures de protection de la vie privée peuvent être
écartées lorsque l’urgence de la situation le réclame.
Cette règle constitue une exception à l’obligation
générale faite aux policiers d’obtenir un mandat de
perquisition.
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