REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE – JUSTICE - TRAVAIL ----ASSEMBLEE NATIONALE VERSION CORRIGEE Loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 22 janvier 2015, la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER DE L'OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION Article 1er : La présente loi a pour objet : - de définir les règles qui régissent la libre expression dans le cadre des activités de l’information et de la communication ainsi que l’exercice desdites activités en République du Bénin ; - d’organiser les libertés d’information et de communication telles que garanties par la Constitution, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la loi organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ; - de fixer les règles régissant les conditions d’établissement des organes de presse et de communication. Article 2 : La présente loi est applicable aux personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public des services en matière d’information et de communication notamment aux professionnels des médias et aux entreprises de presse établies en République du Bénin, sans préjudice de l’application des règles relatives à l’occupation du domaine public. Article 3 : Toute personne physique ou toute personne morale possédant une entreprise de presse en République du Bénin et qui prend les décisions relatives à son exploitation en dehors du territoire de la République du Bénin, est tenue de se conformer aux dispositions de la présente loi. 1