Pour bénéficier desdites facilités, l’entreprise doit fournir la preuve de l’application par elle des dispositions de la convention collective applicable au personnel de la presse privée en République du Bénin. SECTION II DU FINANCEMENT DES MEDIAS DE SERVICE PUBLIC Article 41 : Le financement des médias de service public est constitué de subventions de l’Etat, de redevances soumises annuellement à l’approbation de l’Assemblée Nationale, de recettes publicitaires, des dons et legs. Les montants des subventions accordées aux différents organes de presse de service public sont examinés et votés chaque année par l’Assemblée Nationale en sa session budgétaire. Article 42 : Tout média de service public qui reçoit des dons et legs de quelque donateur que ce soit, en informe la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. Les dons et legs d’une personne physique ou d’une personne morale à un média de service public ne peuvent induire une contrepartie sous forme de faveurs exceptionnelles au donateur au mépris des textes législatifs et réglementaires, du code de déontologie et d’éthique et des prescriptions de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. Article 43 : Le financement public des médias de service public astreint ces derniers au respect strict de la déontologie et des obligations de transparence dans la gestion des fonds. Il les oblige aussi à : - se conformer à la décision de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication relative à l’accès équitable des partis politiques, des autres forces vives de la Nation et des citoyens auxdits médias ; - mieux traiter l’information et à se doter de contenus ou grilles de programmes variés et enrichissants pour leur public respectif ; - s’approvisionner en programme de stock et productions audiovisuelles de culture nationale de qualité auprès des professionnels du secteur privé régulièrement établis ou non en République du Bénin. Article 44 : Les comptes des médias de service public font l’objet, chaque année, d’un audit réalisé par une institution publique compétente. 18