ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL - OPINIONS SÉPARÉES
engagées dans la vie politique et publique, notamment les femmes occupant
des postes de direction, les journalistes et les professionnelles des médias et
les militantes des droits de l’homme ». Elle a en particulier encouragé les
autorités législatives et les partis politiques nationaux à adopter des codes de
conduite et des mécanismes d’établissement de rapports, ou à réviser ceux
qui existent déjà, affirmant qu’ils appliquent une politique de tolérance zéro
en la matière10.
25. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes a présenté
un rapport thématique avant la 73e session de l’Assemblée générale des
Nations unies en 2018. Elle y a souligné qu’il importe d’élaborer, d’adopter
et d’appliquer des lois et des politiques sur l’égalité des sexes et la prévention
de la violence à l’égard des femmes qui soient conformes au droit
international des droits de l’homme. Elle y a également exposé les mesures
concrètes que les acteurs étatiques et non étatiques peuvent prendre pour
« lutter contre l’impunité », « renforcer les mécanismes de plainte et les
protocoles d’intervention, conformément aux normes internationales et
régionales, notamment en publiant des directives, des codes de conduite et
des protocoles pour des institutions telles que les parlements, les organes
d’administration électorale, les partis politiques, les tribunaux électoraux, les
chambres législatives ou les administrations locales, et (…) veiller à ce que
les mécanismes d’application soient fonctionnels »11.
3. Mesures législatives nationales
26. Si les engagements normatifs mondiaux et régionaux fournissent un
cadre aux décideurs aux niveaux national et local pour prévenir et combattre
la violence à l’égard des femmes en politique et protéger les droits des
victimes en mettant en place des lois qui prescrivent des mesures préventives
et garantissent des réponses juridiques globales, notamment des recours
adéquats pour les victimes et les survivantes, les réformes juridiques en
matière de violence à l’égard des femmes en politique ont été peu nombreuses
et inégales.
27. Selon ONU Femmes, un seul pays au monde (la Bolivie) a adopté une
loi nationale autonome qui incrimine la violence à l’égard des femmes en
politique et a été le fruit d’une vague de sensibilisation menée par des
organisations de femmes. Plusieurs autres pays examinent actuellement des
Nations unies (2018), Résolution 73/148 adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre
2018, Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de
violence à l’égard des femmes et des filles : harcèlement sexuel, A/RES/73/148, consultable
sur
https://undocs.org/Home/Mobile?FinalSymbol=A%2Fres%2F73%2F148&Language=E&D
eviceType=Desktop&LangRequested=False
11 Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses
conséquences sur la violence contre les femmes en politique adressé à l’Assemblée générale
des Nations unies, consultable sur https://digitallibrary.un.org/record/1640483?ln=fr
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